vendredi 20 octobre 2017
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Tribunal de grande instance de Paris. (Photo d'illustration MG/L'Essor).

 Renseignement : lancement du fichier des auteurs d’infractions terroristes

Le fichier des auteurs d’infractions terroristes qui prévoit une possible inscription des données dès la mise en examen et leur conservation pendant 20 ans, est entré en vigueur vendredi.

Créé par la loi sur le renseignement votée en juillet dernier, ce fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) avait été annoncé en janvier 2015 par le gouvernement à la suite des attentats de Paris. “Certaines affaires récentes menées en matière terroriste ont démontré que les difficultés liées à la localisation et à la domiciliation de personnes pourtant précédemment condamnées pour terrorisme pouvaient ôter une partie de leur efficacité aux enquêtes pénales”, avait fait valoir le gouvernement.

Le nouveau fichier est placé sous le contrôle d’un magistrat et sous l’autorité du ministère de la Justice, comme c’est déjà le cas pour le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) et le casier judiciaire national (CJN). Le ministère de la Justice a précisé avoir mis à la disposition du parquet de Paris les renforts nécessaires pour alimenter ce fichier dès sa mise en place.

Pourront être inscrites dans ce nouveau ficher les condamnations, même non définitives, c’est-à-dire frappées d’appel ou faisant l’objet d’un pourvoi en cassation, les décisions d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, et des décisions, mêmes non définitives, prononcées contre des mineurs. Mais ces inscriptions ne seront pas automatiques et se feront sur décision judiciaire. Les mises en examen pourront également être inscrites dans ce fichier sur décision du juge d’instruction.

Les informations seront effacées en cas de non-lieu, relaxe et acquittement.

Le fichier sera accessible aux services de police, de gendarmerie et de renseignement mais également aux directions de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, aux représentants de l’État dans les départements, à certaines administrations ainsi qu’aux rectorats et à la direction des ressources humaines de l’Éducation nationale et de l’Enseignement.

Les données seront conservées pendant 20 ans, 10 ans pour les mineurs, mais si la condamnation entraînant l’inscription au fichier comprend une incarcération, les délais ne commenceront à courir qu’à partir de la libération. En cas d’amnistie ou de réhabilitation, ces informations seront effacées du fichier.

Les personnes inscrites au FIJAIT devront déclarer tout changement d’adresse et tout déplacement à l’étranger au plus tard 15 jours avant la date du voyage. Afin d’assurer l’effectivité de ces obligations, les personnes enregistrées au FIJAIT seront automatiquement enregistrées au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant toute la durée de leurs obligations.

Ces obligations s’appliqueront pendant dix ans (5 ans pour les mineurs). Le non respect de ces obligations constitue un délit passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

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