samedi 23 septembre 2017
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Scène de crime
Scène de crime police technique et scientifique à Ecully, siège de l'INPS Photo d'illustration (Photo AJS).

La police scientifique se réorganise avec la création d’un service central

La police scientifique se réorganise au sein de la police nationale. Jusqu’à présent, la police technique et scientifique était une sous direction de la police judiciaire. Elle devient donc un service central rattachée au directeur général.
Issy-les-Moulineaux, le 13 fevrier 2012 lors de l’inauguration de la Direction générale de la Gendarmerie (Photo d’illustration M.G/L’Essor).

Annoncée en septembre 2016 par la DGPN, la création du service central donne corps aux recommandations de plusieurs rapports. Dans le dernier en date, en février 2017, les magistrats de la Cour des Comptes soulignaient la “sédimentation” et “la grande complexité” des structures de police technique et scientifique au sein de la maison policière.

De la scène de crime d’un attentat au simple cambriolage, le recours à la police technique et scientifique a en effet connu depuis plusieurs années un développement exponentiel.

Pour la Cour des comptes, la “clarification” du pilotage de la police technique et scientifique au sein de la police nationale pourrait constituer un préalable vers une “PTS unifiée” avec la gendarmerie nationale. “Un objectif ambitieux” que les magistrats de la rue Cambon, prudents, formulaient comme “recommandation”.

 

-Décret n° 2017-478 du 5 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer

Publics concernés : administrations, personnels de l’administration centrale du ministère de l’intérieur.
Objet : création du service central de la police technique et scientifique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le service central de la police technique et scientifique, placé auprès du directeur général de la police nationale, est créé pour renforcer la gouvernance de la police technique et scientifique au sein de la police, notamment en assurant la tutelle fonctionnelle sur l’Institut national de police scientifique.

Références : le décret et le décret qu’il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 431-27 et suivants ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu l’avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er février 2017,
Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017,
Décrète :
Article 1

Au 2° de l’article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – le service central de la police technique et scientifique ».
Article 2

Après l’article 22 du même décret, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1. – Le service central de la police technique et scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale. Il anime l’activité de la police nationale dans le domaine de la police technique et scientifique. Il en définit et contrôle les règles d’organisation et de doctrine, veille à l’adéquation et à la répartition adaptée des ressources humaines et matérielles correspondantes, et contribue à sa mise en œuvre opérationnelle.
« Il exerce la tutelle fonctionnelle sur l’Institut national de police scientifique. En lien avec la direction de la coopération internationale, il conduit les actions de prospective et de coopération internationale relevant de sa compétence. »

 Organisation du service central de la police technique et scientifique


-Arrêté du 5 avril 2017 portant création d’un service d’administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »

Le ministre de l’intérieur, arrête :
Article 1

Le service central de la police technique et scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale placé sous l’autorité du directeur général de la police nationale. Il définit, pour l’ensemble de la police nationale et en concertation avec ses directions d’emploi, la stratégie et la doctrine de police technique et scientifique, de la scène d’infraction au rendu d’analyses et à l’exploitation éventuelle de fichiers criminalistiques, en contrôle la mise en œuvre et participe directement à sa déclinaison opérationnelle.
A cet effet, il veille à la rationalité du maillage des structures territoriales de police technique et scientifique, et détermine la répartition des compétences opérationnelles, afin d’optimiser les ressources au service de l’efficience de l’ensemble de la chaîne pénale.

Il exerce la tutelle fonctionnelle sur l’Institut national de police scientifique, sans préjudice de la tutelle financière assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

Le service central de la police technique et scientifique veille à l’adéquation des effectifs spécialisés au regard des missions à accomplir. En lien avec l’Institut national de police scientifique et la direction des ressources et des compétences de la police nationale, il représente à cette fin les directions d’emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police, au sein des instances paritaires nationales relatives aux corps de la filière scientifique.

Il s’assure, en liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, de la professionnalisation de l’ensemble de ses agents, mais aussi de ceux dépendant des autres directions actives, de la préfecture de police et de l’Institut national de police scientifique, et définit les orientations en matière de politique de qualité.

Le service central de la police technique et scientifique est responsable du budget centralisé de ce domaine, en fonctionnement et investissement, pour l’ensemble des directions d’emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Il en assure la gestion pour le compte des directions d’emploi, selon l’activité déployée et les orientations stratégiques, dans un souci d’optimisation des ressources.

Dans son domaine de compétence et en liaison avec la direction de la coopération internationale, le service central de la police technique et scientifique représente la police nationale à l’international et organise l’exécution d’actions de coopération.

Il est chargé de conduire la mise en œuvre des normes et des accréditations et anime la politique de communication en matière de police technique et scientifique, en lien avec le service d’information et de communication de la police nationale.
Article 2

Le chef du service central est assisté d’un adjoint qui le supplée en cas d’absence.

Il organise au moins semestriellement, sous la présidence du directeur général de la police nationale, la réunion d’un directoire de la police technique et scientifique, associant des directeurs centraux de la direction générale de la police nationale, des directeurs de la préfecture de police ainsi que le directeur de l’Institut national de police scientifique, pour présenter, débattre et arrêter les orientations stratégiques en la matière.

Le contrôleur de gestion, le responsable du management de la qualité et sa section, le conseiller de prévention et le responsable de la sécurité des systèmes d’informations lui sont directement rattachés et sont associés aux décisions stratégiques.
Article 3

Le service central de la police technique et scientifique a son siège à Lyon (Ecully, 69) et sa résidence de direction à Paris.
Article 4

Le service central de la police technique et scientifique comprend :

– l’état-major ;
– la division du pilotage et de la gouvernance ;
– la division des ressources et des moyens ;
– le pôle central d’identité judiciaire ;
– le pôle central d’analyses des traces technologiques ;
– sept délégations zonales.
Article 5

L’état-major reçoit les demandes et remontées d’informations, assure le suivi de l’activité opérationnelle et la tutelle fonctionnelle sur l’Institut national de police scientifique et gère les sollicitations émanant des autorités administratives ou judiciaires. Il est chargé des activités transversales de soutien informatique et de communication, ainsi que de la supervision de la sécurité du site d’implantation.
Article 6

La division du pilotage et de la gouvernance définit la stratégie de la police nationale en matière de police technique et scientifique, y compris pour ce qui relève de la coordination qualité, de la santé et la sécurité au travail, en lien avec les responsables dédiés placés auprès du directeur. Elle en contrôle la déclinaison au sein des directions opérationnelles, en particulier par le suivi des plans de modernisation et d’accréditation.

Elle pilote les relations internationales de ce domaine de compétence, en participant à des instances et en organisant des prestations de coopération.

Elle maintient la performance scientifique au plus haut niveau par des actions de recherche et développement et en assurant une veille scientifique, technologique et réglementaire.
Article 7

Pour la filière scientifique de la police nationale, en concertation avec les directions d’emploi et l’Institut national de police scientifique et dans le cadre fixé par un dialogue de gestion sur les ressources humaines avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale à leur bénéfice, la division des ressources et des moyens assure la gestion prévisionnelle des effectifs et leur répartition, définit les référentiels des emplois et des compétences, et propose les nomenclatures de postes relatives aux corps qui en disposent.

En liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, elle organise et assure la formation liée à l’activité de police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de l’Institut national de police scientifique.

Elle est également chargée des questions budgétaires de consommables et d’équipements affectés à la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police, ainsi que les questions immobilières associées au même domaine de compétence, en lien avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, la direction de l’évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère de l’intérieur, et le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Article 8

Le pôle central d’identité judiciaire gère les deux applications nationales informatisées d’identification, effectue des prestations analytiques en criminalistique sur réquisition d’officiers de police judiciaire ou de magistrats du parquet, ou sur ordonnance de commission d’expert et exploite le plateau dactylotechnique de référence pour la police nationale.
Il pilote la normalisation des prises en compte de scène d’infraction et assure à ce titre le suivi fonctionnel des unités opérationnelles, placées, lorsqu’elles sont mobilisées, sous l’autorité de la direction les ayant sollicitées.
En appui aux délégations zonales visées à l’article 10, il conseille et assiste les services territoriaux de la police nationale intervenant dans sa sphère de compétence.
Article 9

Le pôle central d’analyses des traces technologiques réalise des prestations analytiques sur réquisition d’officiers de police judiciaire ou de magistrats du parquet, ou sur ordonnance de commission d’expert, dans tous les domaines des technologies numériques, sans préjudice des compétences de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
En appui aux délégations zonales visées à l’article 10, il conseille et assiste les services territoriaux de la police nationale intervenant dans sa sphère de compétence.
Article 10

Les délégations zonales du service central de la police technique et scientifique, placées sous l’autorité du chef du service, sont implantées au siège de chaque zone de défense.
Elles sont chargées de décliner au niveau territorial la stratégie nationale de police technique et scientifique, en veillant notamment à la mise en œuvre de la démarche qualité et au suivi des audits techniques. Elles assurent à ce titre des missions de conseil, d’assistance, de formation et de contrôle, en s’appuyant sur les structures territoriales en charge de la coordination au sein de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police judiciaire et de la préfecture de police, ainsi que sur les laboratoires de l’Institut national de police scientifique.



-Arrêté du 5 avril 2017 pris pour la mise en œuvre du service central de la police technique et scientifique et modifiant l’organisation centrale de certaines directions actives de la police nationale 

L’arrêté, publié au Journal officiel du 6 avril 2017, peut être consulté sur le site de Légifrance.

 

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