dimanche 19 novembre 2017
Accueil / Officiel / Pensions militaires : nouveau montant du salaire pour les enfants et orphelins atteints d’une maladie incurable 

Pensions militaires : nouveau montant du salaire pour les enfants et orphelins atteints d’une maladie incurable 

Décret n° 2017-1480 du 17 octobre 2017 fixant à compter du 1er janvier 2017 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable

Publics concernés : enfants et orphelins infirmes majeurs ressortissant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Objet : fixation pour 2017 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Notice : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d’allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l’attribution des pensions d’ayants cause. Ces allocations ou pensions sont maintenues aux enfants et orphelins majeurs qui sont atteints, avant leur majorité, d’une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond fixé par décret. Le présent décret fixe, pour 2017, le montant du salaire en deçà duquel le droit aux prestations visées peut être ouvert.

Références : le décret peut être consulté sur le site légifrance.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29,
Décrète :


A compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l’article L. 134-1, au deuxième alinéa de l’article L. 134-2, au deuxième alinéa de l’article L. 141-24 et au premier alinéa de l’article L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerreest fixé à 10 966 euros bruts par an.

A voir également

Médailles de bronze de la sécurité intérieure (Photo d'illustration SD/L'Essor).

Médaille de la sécurité intérieure : des agrafes “ouragans 2017” et “feux de forêts 2017” 

Deux nouvelles agrafes sont créées pour la médaille de la sécurité intérieure (MSI). Arrêté du 3 …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *