samedi 29 avril 2017
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Officiel

Écoutes et interceptions judiciaires : une agence nationale des techniques d’enquêtes numériques créée 

téléphone

Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » et d’un comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires Publics concernés : administrations et personnes morales et physiques publiques ou privées concernées par le domaine des techniques d’enquêtes numériques …

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Un nouveau régime d’équivalences pour les réservistes pour les métiers de la sécurité privée

Les réservistes de la Gendarmerie Nationale, mais aussi des armées et de la Police Nationale et tous ceux de la Garde Nationale pourront désormais exercer par équivalence dans la sécurité privée certaines fonctions. Certaines équivalences seront directes sous certaines conditions. JORF n°0096 du 23 avril 2017 texte n° 33Décret n° …

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Formation à l’armement des gardes-champêtres : les règles 

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d’entraînement à l’armement des gardes champêtres  Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-1, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 522-1 ;Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales …

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Formation à l’armement des policiers municipaux : nouvelles règles 

police municipale

Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, …

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Recrutement des sous-officiers du corps technique et administratif : nouvelles dispositions 

Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Le ministre de l’intérieur,Vu l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la …

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