lundi 24 avril 2017
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Mettre ses salariés réservistes à disposition de la Défense nationale c’est du mécénat !

La mise à disposition de personnel réserviste au profit des forces armées ou de la gendarmerie nationale est éligible à la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise selon les éditions Francis Lefevre.

Les dépenses exposées par les entreprises pour des opérations de mécénat en faveur de certaines œuvres ou organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt égale 60 % de leur montant, pris dans la limite d’un plafond unique de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes (CGI art. 238 bis).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 février dernier, l’administration admet que la mise à disposition à titre gratuit, par une entreprise, de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la défense ou au profit de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ouvre droit à la réduction d’impôt.

A noter : Depuis une décision de rescrit du 2 juin 2006, la solution est déjà admise pour la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

En pratique : A l’instar de la solution concernant les sapeurs pompiers, la valorisation s’effectue au prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par la réserve opérationnelle à l’entreprise.

Les employeurs justifient qu’ils ont effectué un don en nature par la remise d’une attestation de don précisant les dates et heures des interventions du salarié. Toutefois, afin de limiter le nombre d’attestations à délivrer, il est admis d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, pour autant que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées.

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