jeudi 30 mars 2017
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Calvados le 5 juin 2014 5 Photo S.D./L'Essor).
Photo d'illustration (S.D L'Essor).

 La couverture majorée des risques invalidité et décès étendue à plusieurs opérations extérieures 

Le bénéfice l’article L. 4123-4 du code de la défense est accordé aux militaires ayant participé aux opérations  Barkhane,  Daman, Calao, Chammal, EUTM RCA, Force multinationale et Observateurs – Sinaï , Minusca, Minusma, Tamour. 
 
Arrêté du 3 février 2017, publié au Journal officiel du 8 février 2017, accordant aux militaires participant à l’opération Barkhane le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération Barkhane.
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération Barkhane ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération Barkhane, du 1er août 2016 au 31 juillet 2018, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4, arrêtent :
Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l’article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l’opération Barkhane à compter du 1er août 2016.
Article 2
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l’article 1er.

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