samedi 29 avril 2017
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Jean-Pierre Bayle en 2014 (DR/Soboky).
Jean-Pierre Bayle en 2014 (DR/Soboky).

La CCSDN a modifié son nom et va changer de président

La Commission consultative du secret de la Défense nationale (CCSDN), chargée de donner un avis sur les demandes de déclassification d’un document secret défense dans le cadre d’une procédure menée par un juge,  vient de raccourcir son appellation et va changer de président.

La  CCSDN porte depuis le 21 janvier le nom de Commission du secret de la Défense nationale (CSDN) conformément à la loi du 20 janvier 2017 sur le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques. Cette loi concerne 26 autorités, commissions ou autres hauts conseils.

Cette nouvelle dénomination ne change pas les attributions et l’organisation de la CSDN.

Par ailleurs, un décret du Président de la République François Hollande devrait nommer dans les tout prochains jours à la tête de la CSDN Jean-Pierre Bayle, 69 ans, ancien conseiller maître à la Cour des Comptes et ancien sénateur PS de 1983 à 1992).

Bayle succédera à Evelyne Ratte, nommée en novembre 2011.

La CSDN compte cinq membres : trois hauts magistrats, un député et un sénateur. Elle est également chargée de contrôler les perquisitions menées dans les lieux (Elysée, Matignon, ministères, services de renseignements) où sont archivés des documents classifiés.

95 % des 280 avis de la CCSDN depuis sa création en 1988 ont été suivis par les autorités administratives concernées (Elysée, Matignon, ministères …).

Les deux derniers avis (novembre 2016) de la CSDN concernaient la déclassification de 130 documents de la DGSI et de la DGSE, en lien avec les attentats du 13 novembre 2015 (130 morts) qui ont été versés au dossier des magistrats instructeurs.

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