dimanche 19 novembre 2017
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Indemnités à la suite de restructurations et dissolutions : les unités concernées  

Arrêté du 26 juin 2017 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l’indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, arrête :

 


Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l’indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l’arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  • Annexe

    LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

    Auvergne-Rhône-Alpes :

    Brigade territoriale de Brenod (01) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale de Saint-Gervais (38) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Monisterol-Allier (43) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade de recherches d’Ambert (63) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale de Viverols et communauté de brigades de Saint-Anthène (63) dissoutes à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale de Saint-Michel-de-Maurienne (73) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Peloton de surveillance et d’intervention de Saint-Jean-de-Maurienne (73) dissout à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de Chamousset et communauté de brigades de La Rochette (73) dissoutes à compter du 1er août 2016.
    Brigade motorisée de Sallanches (74) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Peloton d’autoroute de Fayet-Mont-Blanc (74) dissout à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Pinols (43) dissoute à compter 1er juillet 2016.
    Antenne médicale gendarmerie de Chambéry (73) dissoute à compter du 9 août 2016.

    Provence-Alpes-Côte-d’Azur :

    Brigade territoriale de Villars-sur-Var et communauté de brigades de Puget-Théniers (06) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.

    Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :

    Brigade territoriale autonome de Carcassone (11) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de Conques-en-Rouergue (12) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Communauté de brigades de Montbazens (12) dissoute à compter du 15 novembre 2016.
    Brigade territoriale de Miradoux (32) dissoute à compter du 1er novembre 2016.
    Brigade territoriale de Cadalen et communauté de brigades de Gaillac (81) dissoutes à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade motorisée de Saint-Juéry (81) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Bagnols-sur-Cèze (30) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Lussan (30) dissoute à compter du 1er octobre 2016.
    Brigade territoriale de Montagnac (34) dissoute à compter du 1er juillet 2016.

    Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin :

    Brigade territoriale de Marthon (16) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de Ruffec (16) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de Bénévent-l’Abbaye (23) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade motorisée de Bourganeuf (23) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale de Gensac et communauté de brigades de Sainte-Foy-la-Grande (33) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de Saint-Justin (40) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale de Villeneuve-sur-Lot (47) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Villeréal (47) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Lasseube et communauté de brigades de Gan (64) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de La-Mothe-Saint-Héray et communauté de brigades de Saint-Maixent-l’Ecole (79) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de Bressuire (79) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de La Trimouille et communauté de brigades de Saint-Savin (86) dissoutes le 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de Availles-Limouzine et communauté de brigades de L’Isle-Jourdain (86) dissoutes le 1er juillet 2016.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de Montmorillon (86) dissoute le 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de Le Dorat (87) dissoute le 1er août 2016.
    Brigade territoriale de Saint-Mathieu (87) dissoute le 1er août 2016.
    Bourgogne-Franche-Comté :

    Brigade territoriale de Fraisans (39) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de Saint-Julien (39) dissoute à compte du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de Palinges (71) dissoute à compter du 1er juillet 2016.

    Normandie :

    Brigade territoriale de Lisieux (14) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Clécy (14) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Peloton motorisé de Potigny (14) dissout à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Deauville (14) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Saint-Sever-Calvados (14) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Quillebeuf-sur-Seine (27) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade motorisée de Pont-Audemer (27) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Peloton d’autoroute de Bourg-Achard (27) dissout à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Saint-Lô et communauté de brigades de Torigny-les-Villes (50) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de Trun (61) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale d’Ecouché (61) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de Carrouges et communauté de brigades d’Alençon (61) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de Pervenchères (61) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale d’Exmes (61) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de Courtomer (61) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale d’Arelaune-en-Seine (61) dissoute à compter du 31 décembre 2016.
    Brigade de recherches de Falaise (14) dissoute à compter du 1er novembre 2016.

    Bretagne :

    Brigade territoriale de Le Méné (22) dissoute à compter du 1er novembre 2016.
    Brigade territoriale de Saint-Aubin-d’Aubigné (35) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale autonome de Vezin-le-Coquet (35) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Pays de la Loire :
    Brigade territoriale de Saint-Julien-de-Vouvantes (44) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Compagnie de gendarmerie départementale et groupe de commandement de Laval (53) dissous à compter du 1er août 2016.
    Brigade de recherches de Laval (53) dissoute à compter du 1er août 2016.

    Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :

    Brigade territoriale de Charleville-Mézières (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale de Novion-Porcien (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale de Monthureux-sur-Saône (88) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
    Brigade territoriale de Margut (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale de Rimogne (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Compagnie de gendarmerie départementale et groupe de commandement de Charleville-Mézières (08) dissous à compter du 1er août 2016.
    Brigade motorisée de Sedan (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade de recherches de Charleville-Mézières (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Peloton de surveillance et d’intervention de Charleville-Mézières (08) dissout à compter du 1er août 2016.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de Charleville-Mézières (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale de Troyes (10) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Troyes (10) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Escadron départemental de sécurité routière et groupe de commandement de Troyes (10) dissous à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale d’Arracourt et communauté de brigades de Lunéville (54) dissoutes à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Seichamps et communautés de brigades Seichamps et de Neuves-Maisons (54) dissoutes à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade motorisée de Pompey (54) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Bernécourt (54) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Brigade territoriale de Damvilliers (55) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale de Seuil-d’Argonne (55) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale de Montiers-sur-Saulx (55) dissoute à compter du 1er septembre 2016.

    Nord-Pas-De-Calais-Picardie :

    Brigade territoriale de Neuilly-Saint-Front (02) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale d’Aubenton et communauté de brigades d’Hirson (02) dissoutes à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale de Douai (59) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade fluviale de La Bassée (59) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Compagnie de gendarmerie départementale et groupe commandement de Dunkerque (59) dissous à compter du 1er août 2016.
    Brigade de recherches de Dunkerque (59) dissoute à compter du 1er août 2016.
    Brigade territoriale d’Hesdin et communauté de brigades d’Hesdin (62) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.

    Ile-de-France :

    Brigade territoriale de Beaumont-du-Gâtinais (77) dissoute à compter du 15 décembre 2016.
    Commandement de la gendarmerie d’outre-mer :
    Brigade de recherche de Saint-Martin (971) dissoute à compter du 1er novembre 2016.
    Cercle mixte de Pointe-à-Pitre (971) dissout à compter du 1er novembre 2016.
    Gendarmerie de l’air :
    Groupe de protection de la gendarmerie de l’air de Bruxelles dissout à compter du 1er août 2016.
    Compagnie et groupe de commandement de la gendarmerie de l’air de Tours (37) dissous à compter du 1er août 2016.
    Compagnie et groupe de commandement de la gendarmerie de l’air d’Istres (13) dissous à compter du 1er août 2016.
    Compagnie et groupe de commandement de la gendarmerie de l’air de Bordeaux-Mérignac (33) dissous à compter du 1er août 2016.
    Brigade de gendarmerie de l’air de Dijon (21) dissoute à compter du 1er septembre 2016.

    Gendarmerie des transports aériens :

    Brigade de gendarmerie des transports aériens de Figari (2A) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
    Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale :
    Section maintien en condition opérationnelle des systèmes d’information et de communication du groupement de sécurité et d’appui à Issy-les-Moulineaux (95) dissoute à compter du 4 juillet 2016.
    Détachement de soutien du centre de maintenance informatique de la solde de Tours (37) dissout à compter du 1er septembre 2016.
    Mission de liaison gendarmerie (75) réorganisée à compter du 1er août 2016.
    Centre national d’assistance aux utilisateurs – commandement (17) réorganisé à compter du 1er septembre 2016.
    Centre opérationnel de soutien infrastructure et du logement et section charges locatives du bureau soutien militaire de l’état-major de la région Ile-de-France (94) réorganisés à compter du 1er décembre 2016.

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2 Commentaires

  1. Jean-Michel VITRAC

    Avec toutes ces dissolutions et restructurations , comment peut-on encore croire que la Gendarmerie Nationale peut assurer un service de qualité et être au plus proche des citoyens….

    • hudry JEAN.charles

      je pense aussi comme cette personne.C bien triste.

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