dimanche 23 avril 2017
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Garde Nationale : une prime de fidélité, une aide aux études et une participation au permis

Des réservistes de la gendarmerie des Alpes Maritimes à l’entraînement en août 2016. (Photo D.C L’Essor)

Les textes relatifs aux mesures d’incitation à rejoindre la Garde Nationale, notamment une prime annuelle de 250 euros, une allocation d’études et une participation au permis de conduire ont été publiés ce jour au journal officiel.

JORF n°0063 du 15 mars 2017
texte n° 19
Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationaleNOR: DEFH1634374D

Publics concernés : réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées et volontaires de la réserve civile de la police nationale.

Objet : création, sous condition d’activité dans la garde nationale, d’une prime de fidélité pour encourager les réservistes à s’engager dans la durée, d’une allocation d’études spécifique et d’une participation au financement du permis de conduire « B » de jeunes s’engageant dans la garde nationale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret détermine les conditions d’attribution et les modalités de versement aux réservistes de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu’aux volontaires de la réserve civile de la police nationale de la prime de fidélité et des autres mesures d’encouragement. Il fixe également les modalités de remboursement de l’allocation d’études spécifique en cas de non-respect des conditions d’attribution.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4251-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-12 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,
Décrète :

Chapitre Ier : La prime de fidélité

Article 1

En savoir plus sur cet article…

Une prime de fidélité, versée annuellement, est attribuée aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu’aux volontaires de la réserve civile de la police nationale, dans les conditions suivantes :

– avoir signé un premier renouvellement de contrat d’une durée minimum de trois ans

– effectuer au minimum trente-sept jours d’activité par année d’engagement au cours de ce deuxième contrat.

Article 2

  • Le montant de la prime de fidélité et ses modalités d’attribution et de versement sont définis par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

    Chapitre II : L’allocation d’études spécifique

    Article 3

    Le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur peut octroyer une allocation d’études spécifique, versée en plusieurs fractions, au titre d’une formation suivie dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur aux réservistes de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu’aux volontaires de la réserve civile de la police nationale.

    Article 4

    En savoir plus sur cet article…

    Les conditions d’attribution de l’allocation d’études spécifique sont les suivantes :
    1° pour une première attribution, cumulativement :
    a) Justifier d’une inscription pédagogique dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande ;
    b) Etre âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur ;
    c) Justifier, à la date de la demande, de la souscription d’un contrat d’engagement initial de cinq ans ;
    d) S’engager à effectuer un nombre de jours d’activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale entre la date d’ouverture du droit à l’allocation d’études spécifique et la date anniversaire de l’inscription pédagogique, sur la base de trente-sept jours d’activité pour une période de douze mois consécutifs, proratisés le cas échéant si la période de référence est inférieure à douze mois ;
    2° Pour chaque renouvellement d’attribution, cumulativement :
    a) Justifier d’une inscription pédagogique dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande de renouvellement ;
    b) Etre âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur ;
    c) Justifier de l’effectivité de la formation suivie, au titre de l’allocation précédente, par la production de tout document ;
    d) Avoir accompli le nombre de jours d’activité minimum prévu au d) du 1° ou au e) du 2° dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale, ou s’être acquitté, le cas échéant, du remboursement prévu à l’article 5 du présent décret ;
    e) S’engager à effectuer trente-sept jours d’activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale sur une période de douze mois consécutifs appréciée entre chaque date anniversaire de l’inscription pédagogique.
    Article 5

    Sauf exception prévues à l’article 6 du présent décret, le non-respect de la condition relative au nombre de jours d’activité prévue à l’article 4 du présent décret, le non-respect de la condition d’assiduité à la formation ou la rupture du contrat d’engagement entraînent la suspension du versement de l’allocation d’études spécifique et, le cas échéant, le remboursement partiel ou total des sommes indûment perçues.Article 6 En savoir plus sur cet article…

    Le bénéficiaire de l’allocation d’études spécifique n’est pas tenu au remboursement prévu à l’article 5 du présent décret lorsque le non-respect de l’une des obligations prévues à l’article 4 du présent décret résulte d’une inaptitude médicale temporaire ou définitive dûment constatée par un médecin des armées ou le médecin du service médical de la police nationale.
    Il en est de même lorsque le nombre et la durée des périodes de réserve opérationnelle ou de réserve civile accordées au bénéficiaire par l’autorité d’emploi ne lui a pas permis d’effectuer le nombre de jours d’activité minimum prévu à l’article 4 du présent décret.
  • Article 7

    En cas d’inaptitude, autre que médicale, à l’exercice des missions de réserviste de la garde nationale, le versement de l’allocation d’études spécifique peut être suspendu sur décision dûment motivée de l’autorité militaire ou de l’autorité d’emploi.

    Article 8

    Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, en particulier :
    1° Le montant de l’allocation d’études spécifique ;
    2° Les modalités d’attribution et de versement de l’allocation d’études spécifique ;
    3° Les modalités de remboursement de l’allocation d’études spécifique
  • Article 9

    Les étudiants ou élèves qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, auraient déjà souscrit un premier contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale, d’une durée inférieure à cinq ans, peuvent bénéficier de cette mesure sous réserve de signer un nouveau contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile portant la durée totale cumulée à cinq ans.
    Les réservistes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, remplissent l’ensemble des conditions prévues à l’article 4 du présent décret, peuvent bénéficier de l’allocation d’études spécifique à compter du 1er janvier 2017.

  • Chapitre III : La participation au financement du permis de conduire

  • Article 10 En savoir plus sur cet article…

    Les réservistes ayant souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale peuvent bénéficier, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle de leurs frais d’inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B prévue au I de l’article R. 221-4 du code de la route.

    Les conditions de la prise en charge partielle prévue à l’article 10 du présent décret, appréciées à la date de la demande, sont les suivantes :
    1° Avoir signé un contrat initial d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale avant l’âge de vingt-cinq ans ;
    2° A la date de la demande, ne pas avoir déjà été titulaire d’un permis de conduire des véhicules de la catégorie B prévue au I de l’article R. 221-4 du code de la route ;
    3° Avoir effectué au moins cinquante jours d’activités dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale ;
    4° Etre à plus de deux ans du terme de son contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale ;
    5° Justifier d’une inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B prévue au I de l’article R. 221-4 du code de la route et produire un récépissé de règlement des frais d’inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route ;
    6° Ne pas avoir déjà bénéficié de la participation au financement du permis de conduire prévue au présent décret.

    Article 12

    Le montant de la prise en charge partielle prévue à l’article 10 et les modalités de son attribution et de son versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

    Article 13

    Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JORF n°0063 du 15 mars 2017
texte n° 30

Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l’application du décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale

NOR: DEFH1702540A

Le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4251-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-12 ;
Vu le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale,
Arrêtent :

Article 1

Le montant annuel de la prime de fidélité prévue à l’article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 250 euros.

Article 2

La prime de fidélité est versée annuellement, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées à l’article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé, à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du deuxième contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale.

Article 3

Le montant de l’allocation d’études spécifique prévue à l’article 3 du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 100 euros mensuels.

Article 4

La demande d’allocation d’études spécifique est déposée par le réserviste auprès de l’organisme gestionnaire dont il relève.
L’allocation est accordée par l’organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies au 1° de l’article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, au vu des pièces justificatives transmises.
L’allocation d’études spécifique est versée à compter du mois suivant l’ouverture du droit, jusqu’au mois suivant la fin de la formation dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur.
En cas d’inscription à une formation en cours d’année universitaire ou scolaire, le paiement de l’allocation ne peut intervenir que pour les mensualités restant à accomplir jusqu’à la fin de l’année universitaire ou scolaire.
Le bénéfice de l’allocation est renouvelable dans les conditions définies au 2° de l’article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Article 5

La condition relative au nombre de jours d’activité, prévue aux 1° d et 2° e de l’article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, est appréciée à l’occasion de chaque demande de renouvellement d’attribution de l’allocation d’études spécifique.
Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie et s’il ne relève pas des cas d’exonération du remboursement prévus par l’article 6 du décret du 14 mars 2017 susvisé, le bénéficiaire de l’allocation d’études spécifique est tenu au remboursement des sommes indûment perçues, au prorata du nombre de jours d’activité manquants. Tout renouvellement d’attribution de l’allocation d’études spécifique au titre d’une nouvelle année d’études est suspendu à ce remboursement.
En cas de rupture du contrat d’engagement, le versement de l’allocation d’études spécifique cesse à compter du mois suivant la date de la rupture du contrat.
Dans le cas où la condition d’assiduité n’est plus remplie, le versement de l’allocation d’études spécifique cesse. Son remboursement partiel peut, le cas échéant, être demandé.

Article 6

Le montant de la participation au financement du permis de conduire prévue à l’article 10 du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 1 000 euros.

Article 7

La demande de participation au financement du permis de conduire est déposée par le réserviste auprès de l’organisme gestionnaire dont il relève. Cette participation est accordée par l’organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies à l’article 11 du décret du 14 mars 2017 susvisé, au vu des pièces justificatives transmises. Elle est versée en une fois.

Article 8

Le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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