dimanche 19 novembre 2017
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Justice (Photo Matthieu GUYOT/Essor)
(Photo Matthieu GUYOT/Essor)

La Cour de cassation saisie sur la légalité du tir en légitime défense d’un ancien gendarme adjoint volontaire

C’est peut-être la fin d’un long feuilleton judiciaire pour cet ancien gendarme adjoint volontaire. Ce mardi 14 novembre, la Cour de cassation va étudier une demande de cassation dans l’affaire de la mort d’Hocine Bouras. Le 26 août 2014, ce détenu est transféré de la maison d’arrêt de Strasbourg-Elsau vers Colmar. Mais le transfèrement vire au drame sur l’autoroute A35 et le détenu perd la vie après une altercation.

C’est un des deux gendarmes de l’escorte qui tire la balle fatale. Ce gendarme adjoint volontaire estime avoir agi en état de légitime défense, la vie de sa collègue, sur le point de se faire voler son arme, étant menacée. Pour les proches de la victime, c’est au contraire une nouvelle bavure policière.

Dans cette affaire, une ordonnance de non-lieu a été rendue en janvier 2016, confirmée par un arrêt du 8 septembre 2016 de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Colmar. Des débats centrés sur la question de la légitime défense. Pour la famille de la victime et son avocat, « Hocine Bouras, dont les mains étaient entravées par des menottes, n’était pas en possession de l’arme » de la gendarme agressée, « ce qui excluait qu’il existât un risque imminent pour l’intégrité de cette dernière ». De même, la partie civile estime que le tir du gendarme adjoint volontaire n’était pas proportionné et qu’il aurait pu « tenter de nouveau de maîtriser le détenu menotté ».

Pas sûr que ces arguments soient retenus par la Cour de cassation. Car aujourd’hui, l’avocat général Jean-Louis Croizier se prononce lui aussi pour le rejet du pourvoi. Le magistrat estime que le gendarme adjoint volontaire « a été contraint d’accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue en danger de mort et qu’il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et le moyen de défense employé pour y mettre fin ». La décision de la Cour de cassation est attendue dans les deux semaines à venir.

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