samedi 27 mai 2017
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Commission de réforme des pensions militaires d’invalidité : du nouveau

ORF n°0088 du 13 avril 2017
texte n° 32

Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d’invalidité

NOR: DEFH1701906D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/DEFH1701906D/jo/texte

Publics concernés : demandeurs à pension d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Objet : détermination du nombre, de la compétence, de l’organisation et du fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d’invalidité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret institue une commission de réforme des pensions militaires d’invalidité en métropole et six en outre-mer. Les modalités de nomination des membres des commissions sont modifiées en conséquence. Par ailleurs, les règles d’instruction des demandes d’examen par la commission sont clarifiées.
Références : les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 151-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 4 novembre 2016 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine de l’assemblée de Martinique en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine de l’assemblée de Guyane en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mars 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

L’article R. 151-12 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission de réforme mentionnée à l’article L. 151-4 » sont remplacés par les mots : « une commission de réforme » ;
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, au titre du présent code, il souhaite contester le constat provisoire des droits à pension, le demandeur de pension saisit la commission compétente en application de l’article R. 151-12-1. »

Après l’article R. 151-12 du même code, est inséré un article R. 151-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 151-12-1.-Une commission de réforme des pensions militaires d’invalidité est constituée pour le territoire métropolitain.
« Six commissions de réforme des pensions militaires d’invalidité sont constituées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des outre-mer fixe les ressorts et sièges des commissions mentionnées aux deux alinéas précédents.
« La commission compétente est celle du lieu de résidence du demandeur. Lorsque le demandeur réside à l’étranger, la commission de réforme est celle compétente pour le territoire métropolitain. »

Les deux premiers alinéas de l’article R. 151-13 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article R. 151-12, le demandeur saisit la commission compétente dans un délai de quinze jours francs après la notification du constat provisoire des droits à pension, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi. Il précise s’il souhaite être entendu lors de l’examen de sa demande.
« S’il choisit d’être entendu, il est convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission de réforme par lettre simple. S’il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par lettre remise contre signature. S’il ne défère pas à cette seconde convocation, la commission statue sur pièces.
« Le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d’un mois pour les résidents des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et de deux mois pour les résidents à l’étranger. »

L’article R. 151-14 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 151-14.-La composition des commissions de réforme est fixée comme suit :
« 1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission ;
« 2° Un officier supérieur ;
« 3° Un officier subalterne, capitaine ou de grade équivalent. »

Après l’article R. 151-14 du même code, sont insérés les articles R. 151-14-1 et R. 151-14-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 151-14-1.-Chaque direction et service gestionnaire de personnel militaire du ministère de la défense et du ministère de l’intérieur désigne plusieurs officiers pour siéger dans les différentes commissions de réforme.
« Ces officiers sont choisis parmi les officiers en activité et les officiers ayant souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
« Le ministre de la défense désigne, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa, ceux appelés à siéger.
« Art. R. 151-14-2.-Lorsque le demandeur réside dans une collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qu’il a demandé à être entendu lors de l’examen de son dossier, la commission constituée pour le territoire métropolitain peut se substituer à celle territorialement compétente en cas de carence constatée. Les travaux s’effectuent alors par voie de visioconférence. »

L’article R. 151-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 151-15.-Les conditions d’organisation et de fonctionnement des commissions de réforme sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les commissions sont soumises aux dispositions relatives au fonctionnement des commissions à caractère consultatif prévues aux articles R. * 133-1 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° La commission ne peut délibérer que si deux membres dont le président sont présents ;
« 2° Tout membre de la commission peut indiquer dans le procès-verbal son désaccord avec la majorité. Ces observations sont signées par l’officier qui exprime ce désaccord. »

L’article R. 151-16 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 151-16.-Le demandeur peut être assisté du médecin de son choix lorsqu’il est entendu par la commission.
« La commission demande à l’intéressé ou au médecin qui l’assiste tous les renseignements qu’elle estime nécessaires pour établir sa conviction. »

Après l’article R. 151-16 du même code, sont insérés les articles R. 151-16-1 et R. 151-16-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 151-16-1.-Si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle peut ordonner toute nouvelle mesure d’instruction ou toute nouvelle expertise médicale.
« Après réalisation des mesures d’instruction ou des nouvelles expertises médicales, une nouvelle réunion de la commission doit avoir lieu, en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu.
« Art. R. 151-16-2.-Le procès-verbal est signé par le président et par chaque membre présent de la commission.
« Lorsque la commission ne suit pas le constat provisoire des droits à pension, le procès-verbal mentionne les motifs sur lesquels l’avis repose. »

Le deuxième alinéa de l’article R. 151-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avis est consigné dans un procès-verbal qui est communiqué au demandeur. »

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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