lundi 23 octobre 2017
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Instauration du grade de commissaire général de police

Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 18 juin 2016, relatif à l’instauration du grade de commissaire général de police

Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

Objet : revalorisation de la carrière des membres du corps de conception et de direction de la police nationale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Son entière application est subordonnée à la publication des arrêtés interministériels nécessaires à l’établissement des tableaux d’avancement.

Notice : le corps de conception et de direction de la police nationale comprenait jusqu’à présent deux grades : le grade de commissaire de police et le grade de commissaire divisionnaire de police.

Le présent décret crée, au sommet de ce corps, un grade de commissaire général de police, constitué de cinq échelons et d’un échelon spécial.

L’avancement à ce nouveau grade, dit « à accès fonctionnel », est subordonné, notamment, à l’occupation préalable, pendant six ans, en position de détachement, d’un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l’exercice préalable, pendant huit ans, de fonctions supérieures d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définies par arrêté interministériel.

Par ailleurs, la limite d’âge de ce grade est fixée à cinquante-neuf ans.

Enfin, tirant les conséquences de la création de ce nouveau grade, le texte précise qu’outre les commissaires divisionnaires, les commissaires généraux peuvent également accéder aux emplois fonctionnels de contrôleur général et d’inspecteur général des services actifs de la police nationale, ainsi qu’à l’emploi fonctionnel de directeur des services actifs de police de la préfecture de police.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Article 1 : Le décret du 2 août 2005 est modifié conformément aux articles 2 à 6 suivants.

Article 2 : Après le dernier alinéa de l’article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Commissaire général de police. »

Article 3 : Après le dernier alinéa de l’article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le grade de commissaire général de police comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l’effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »

Article 4 : Après l’article 5-2, il est inséré un article 5-3 ainsi rédigé :

« Art. 5-3. – Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade de commissaire général de police, après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite d’un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les commissaires généraux de police justifiant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ils sont candidats à l’accès à cet échelon, d’au moins quatre ans d’ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant la candidature à cet échelon, un emploi mentionné à l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou un emploi mentionné à l’article 1er du décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police.»

Article 5 : Au 5° de l’article 13, après le mot : « police », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire général de police. »

Article 6 : Après l’article 14, sont insérés trois articles 14-1, 14-2 et 14-3 ainsi rédigés :

« Art. 14-1. – I. – Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de commissaire général de police les commissaires divisionnaires de police ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement est établi, ont accompli six ans de service en position de détachement dans un ou plusieurs emplois suivants :

« 1° Emplois mentionnés à l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

« 2° Emplois fonctionnels des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l’autorité du secrétaire général du Conseil d’Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d’un indice terminal correspondant au moins à l’échelle lettre B ou emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable dont la liste est fixée par l’arrêté mentionné au 2° du I de l’article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

« Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d’un indice au moins égal à l’échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa.

« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l’agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises.

« II. – Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade de commissaire général de police les commissaires divisionnaires ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement est établi, ont exercé, pendant huit ans, des fonctions supérieures d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou de détachement dans le grade de commissaire divisionnaire, dans un grade d’avancement d’un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable à celui du corps de conception et de direction ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.

« Les catégories de fonctions concernées et la liste des fonctions particulières à chaque administration sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

« Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des huit années requises.

« Art. 14-2. – Les fonctionnaires promus au grade de commissaire général de police sont classés à l’échelon comportant l’indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade.

« Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable que celle prévue au premier alinéa, les intéressés sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l’article 14-1, occupé pendant une période d’au moins un an au cours des trois années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans cet emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon.

« Art. 14-3. – Par dérogation à l’article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat, le nombre de commissaires divisionnaires de police pouvant être promus au grade de commissaire général de police chaque année ne peut excéder celui résultant d’un pourcentage des effectifs du corps de conception et de direction considérés au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »

Chapitre II : Dispositions modifiant le tableau documentaire des limites d’âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l’application de l’article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté

Article 7 : Au paragraphe intitulé « Limite d’âge : 59 ans (2e échelon) » de la rubrique « ministère de l’intérieur » figurant au tableau II (catégorie B) annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé, avant les mots : « Commissaire divisionnaire de police », sont ajoutés les mots : « Commissaire général de police, ».

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police

Article 8 : L’article 2 du décret du 23 janvier 1979 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et » sont remplacés par les mots : « d’inspecteur général et de » ;

2° Au second alinéa, les mots : « les commissaires divisionnaires de la police nationale » sont remplacés par les mots : « les commissaires généraux de police ou les commissaires divisionnaires de police ».

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Article 9 : Le décret du 7 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 4, après les mots : « commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade » sont insérés les mots : « , les commissaires généraux » ;

2° A l’article 5, après les mots : « les commissaires divisionnaires » sont insérés les mots : « ou les commissaires généraux » ;

3° Les articles 10, 11 et 12 sont abrogés.

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 10 : Par dérogation à l’article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d’avancement au grade de commissaire général de police prenant effet à compter de l’entrée en vigueur du présent décret est établi, au titre de l’année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.

Article 11 : Jusqu’au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et des commissions de réforme compétentes à l’égard du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants du grade de commissaire divisionnaire de police représentent également les membres du corps ayant le grade de commissaire général de police.

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Un commentaire

  1. Perrat

    Des petits malins ces commissaires de police. Avant 2007 il y avait le grade de commissaire principal qui a été supprimé. Pourquoi ? En attendant un peu (2016), est créé le grade de commissaire général… Toujours 3 grades mais toujours plus haut, plus haut !

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